Le permis de construire est exigé toutes les fois qu’un projet de construction neuve ou de rénovation entraîne la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur ou égal à 40 m2 (20 m2 s’il n’y a pas de PLU). L’obtention de cette autorisation d’urbanisme est aussi obligatoire lorsque ledit projet vient modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment. Dans tous les cas, la demande d’un permis de construire donne lieu à la constitution d’un dossier de demande. Ce dossier doit comporter tous les documents prévus par la loi pour pouvoir être recevables auprès de l’autorité compétente (la mairie). En faite, il y deux catégories de documents de demandes de permis de construire : un formulaire Cerfa d’une part et 8 pièces accompagnant ledit formulaire d’autre part.

Le formulaire Cerfa pour une demande de permis de construire

Le formulaire Cerfa est un formulaire a à remplir et à fournir pour les demandes de différentes autorisations administratives. Il existe un type de formulaire Cerfa pour chaque catégorie de dossiers demande. Ainsi, pour les dossiers de demande de permis de construire, il y a deux types de formulaire Cerfa : le Cerfa n ° 13406*06 et le Cerfa nº 13409. Le premier, concerne les constructions, agrandissements ou aménagements de maison individuels ou de ses annexes tandis que le second concerne les constructions accueillant du public (terrain de camping, air de stationnement, parc d’attractions, établissement recevant du public, etc.) ou les lotissements.

Dans tous les cas, le formulaire Cerfa d’une demande de permis de construire peut être retiré auprès des communes ou télécharger, sous formats électroniques, depuis internet. Il doit être rempli par les soins du demandeur et puis joint au dossier de demande de permis. Le formulaire Cerfa comporte notamment toutes les informations correspondant au demandeur ainsi qu’au projet.

Les 8 pièces obligatoires à constituer avec le formulaire cerfa

En plus du formulaire Cerfa n ° 13406*06 ou Cerfa nº 13409, vous devez aussi fournir obligatoirement 8 pièces pour constituer un dossier de demande de permis de construire.

Premièrement, un plan de situation du terrain qui, comme son nom l’indique, permet de situer la localisation du terrain sur la commune et aussi la zone où elle se trouve. Cela va permettre de déterminer les règles d’urbanismes applicables.

Deuxièmement, un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. Il s’agit d’une vue aérienne qui fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain et ceux qui seront édifiés.

Troisièmement, le plan en coupe du terrain et de la construction. Ce plan montre le profil du terrain avant et après les travaux ainsi que l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Il donne également des indications sur le volume extérieur de la construction.

Quatrièmement, une notice descriptive qui fait d’abord une présentation initiale du projet et puis présente le projet de construction dans sa globalité. Elle indique aussi les matériaux et les couleurs de la construction.

Cinquièmement, un plan des façades et des toitures permettant d’avoir une appréciation de l’aspect extérieur de la construction et ses hauteurs.

Sixièmement, un document graphique 3D qui est une modélisation en trois dimensions du projet dans son environnement d’insertion. Il va aider l’administration à avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.

Septièmement, une photographie situant le terrain dans son environnement proche. Elle montre les constructions ou terrains situés à proximité du projet.

Huitièmement, une photographie situant le terrain dans son environnement lointain. Elle doit montrer la rue et les constructions avoisinantes s’il y en a.

Il faut noter que pour les trois premières pièces, vous devez fournir 1 exemplaire par dossier ainsi que 5 exemplaires supplémentaires. Pour les 5 derniers, un exemplaire par dossier suffit.

Une fois que vous avez produit ces 8 documents, ainsi que le formulaire Cerfa, vous pouvez considérer que votre dossier de demande de permis de construire est complet. Il ne reste plus qu’à le déposer directement auprès de la commune ou l’envoyer par courrier en recommander avec accusé de réception.